CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- ARTICLE 2 – OFFRE D’ARTICLES
- ARTICLE 3 – SERVICE DE LOCATION
- ARTICLE 4 -TRANSPORTS
- ARTICLE 5 – RÉCLAMATION
- ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
- ARTICLE 7 – DROITS DU CLIENT FACE À SES DONNÉES PERSONNELLES
- ARTICLE 8 – INFORMATIONS RELATIVES À “La Rivière Des Jeux” – CONTACT
- ARTICLE 9 – COMPÉTENCE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux locations conclues entre d’une part, “La Rivière Des Jeux” Micro entreprise de location de jeu de société sur Internet (ci-après le Vendeur) et d’autre part, toute personne physique non commerçante (ci-après le Client), souhaitant louer les articles proposés par “La Rivière Des Jeux” sur son site Internet (www.larivieredesjeux.re) sous la désignation “La Rivière Des Jeux” en vue d’une livraison de ses articles à la Réunion.
Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet (www.larivieredesjeux.re) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
“La Rivière Des Jeux” se réserve tout droit de modifier à tout moment les Présentes Conditions de Location. La version figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande sera celle en vigueur entre les parties et prévaudra en conséquence sur toute version antérieure ou postérieure.
Il est conseillé au Client d’imprimer les Conditions Générales de Location lors de la prise de commande.
Toutes informations relatives au Vendeur sont indiquées à l’article 9 des présentes.
En cas, de non-respect par le client des présentes Conditions Générales de Location, “La Rivière Des Jeux” se réserve le droit de lui refuser l’accès aux services qu’elle fournit.
ARTICLE 2 – OFFRE D’ARTICLES
Les offres d’articles présentées sur le site Internet (www.larivieredesjeux.re) s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particuliers du Vendeur. Les indications des articles disponibles sont fournies au moment de la passation de la commande.
La représentation parfaite des articles ne peut être garantie, en particuliers du fait des différences de rendu de couleur par les logiciels de navigation. En conséquence, les photographies et illustrations accompagnant les articles sur le site Internet sont réputés de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 3 – SERVICE DE LOCATION
3–1 Commandes
Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra, préalablement à toute commande, suivre la procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir un tel compte.
La commande ne pourra être enregistrée sur le site que si le client s’est identifié par l’utilisation de son identifiant (à savoir une adresse électronique valide) et de son mot de passe personnel, créés lors de l’ouverture de son compte.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la location.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées au l’article 3-5 et des présentes Conditions Générales de Location.
La location des articles ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation, par courrier électronique, de l’acceptation par “La Rivière Des Jeux”, et après paiement effectif de l’intégralité du prix de location des articles.
Un contrat de location sera adressé au Client à l’issue de la commande.
3-2 – Tarifs
Les articles sont loués aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
La livraison est comprise dans le prix.
Un dépôt de garantie d’un montant égal au prix du jeu neuf est demandé lors de la facturation (chèque de caution ou espèces).
3-3 – Conditions de paiement
3-3-1 Délai de paiement
Le prix des articles est payable en totalité au jour de l’enregistrement de la commande par le Client, selon les modalités de paiement précisées à l’article 3-3-2 ci-dessous.
La commande ne sera considérée comme ferme qu’après encaissement par le Vendeur de la totalité du montant dû.
3-3-2 Modalités de règlement
Le client a le choix de payer sa commande :
- par espèces
- par carte bleue via le système “Stripe”
- par virement bancaire
Dans ce cadre, “La Rivière Des Jeux” utilise un système de sécurisation de paiements à distance fourni par la Société Stripe
A défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, “La Rivière Des Jeux” en informera, immédiatement le Client. A défaut de régularisation par le Client dans un délai de 2 jours, la commande sera considérée comme nulle et non avenue.
3-4 Modalités de livraison
Les livraisons sont assurées par “La Rivière Des Jeux”.
3-5 Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Il lui appartient de signaler dés réception tout article manquant à la livraison ainsi que toute avarie ou vice apparent en inscrivant, d’une manière suffisamment précise, les réserves appropriées sur le bon de location, avant le départ du chauffeur de “La Rivière Des Jeux”.
Le Client devra formuler ses réserves et ses réclamations par courrier électronique (location@larivieredesjeux.re), adressé dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Le Client devra fournir au Vendeur tout justificatif lui permettant d’établir la réalité des dommages donnant lieu à réclamation (photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté les procédures, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
3-6 Formule proposée.
Nos articles sont loués pour une durée minimum de 4 jours.
La location prend effet à réception du colis par le locataire.
3-7 Durée d’utilisation
Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée choisie par le Client de 4 jours minimum jusqu’à 15 jours maximum.
3-8 Conclusion du contrat de location
Le contrat de location est considéré comme conclu, lorsque “La Rivière Des Jeux” adresse au Client un courriel de confirmation de sa commande, stipulant que sa commande a été validée.
Toutefois s’il le souhaite, le Client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du code de la consommation.
Toutefois, en application de l’article L. 120-20-2 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le délai de rétractation de 7 jours mentionnés ci-dessus ne peut être exercé par le Client dès que :
la location des jeux et notamment l’envoi des différents jeux est intervenue, à sa demande, avant la fin du délai de rétraction des 7 jours.
3-9 Utilisation
Le Locataire s’engage à utiliser les articles selon la notice inclus dans le jeu.
Le jeu devra être retourné, par les moyens de retour mis à sa disposition, dans leur emballage d’origine.
La date de retour du jeu est fixée sur le bon de commande.
3-10 Dégradation
En cas de dégradation, perte, vol ou destruction du jeu, le Client s’engage à en informer “La Rivière Des Jeux” immédiatement par téléphone au 06 93 810 914 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : location@larivieredesjeux.re.
En toute hypothèse, en l’absence de restitution du jeu, ou lorsque l’état de retour ne correspond pas à l’état initial, “La Rivière Des Jeux” facturera le prix du jeu neuf commandé au Client.
En cas de restitution tardive du jeu, “La Rivière Des Jeux” facturera 10 euros par jour de retard.
ARTICLE 4 -TRANSPORTS
Si des problèmes survenaient dans l’acheminement des articles (grèves, intempéries, modification de la réglementation) “La Rivière Des Jeux”, ne pourrait être tenu pour responsable pour les retards occasionnés.
ARTICLE 5 – RÉCLAMATION
Toute réclamation ou toute demande d’information pourra être adressée par courriel (location@larivieredesjeux.re) ou par courrier à
“La Rivière Des Jeux”
13 rue de paris
97419 La possession
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
“La Rivière Des Jeux” reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les différents éléments composant l’ensemble du site www.larivieredesjeux.re
ARTICLE 7 – DROITS DU CLIENT FACE À SES DONNÉES PERSONNELLES
Le paiement est entièrement géré par notre partenaire Stripe. “La Rivière Des Jeux” n’a à aucun moment connaissance de vos données bancaires et ne peut pas les conserver.
Stripe est une plateforme de paiement protégée par un protocole de sécurisation (SSL) qui permet le cryptage des informations des contributeurs selon les plus hauts standards de sécurité.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS RELATIVES À “La Rivière Des Jeux” – CONTACT
“La Rivière Des Jeux” est disponible pour toute demande d’information concernant l’utilisation de son site, ses articles, ainsi que les modalités de location, le suivi de l’exécution de la commande, l’exercice du droit de rétractation :
- par courrier électronique : location@larivieredesjeux.re
- par téléphone au n° 06 93 810 914
- par courrier :
“La Rivière Des Jeux”
13 rue de paris
97419 La possession
ARTICLE 9 – COMPÉTENCE
Les relations existant entre “La Rivière Des Jeux” et le Client sont régies par les dispositions de la loi française auxquelles les parties se réfèrent expressément.
